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Conditions de Service

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE SERVICE (EN PARTICULIER LA SECTION 6 “PAIEMENT ET REMBOURSEMENT”) AVANT D'ACHETER NOTRE SERVICE.

ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT; AMENDEMENTS
1. Unimeal en tant que service et le contenu disponible via nos sites web et applications mobiles sont développés, exploités et distribués par AmoApps Limited (n° d'immatriculation HE 450507, Nicosie, Chypre), une entité juridique constituée en vertu des lois de la République de Chypre, ayant son siège social au 1er étage, Georgiou Christoforou 8, 2012, Strovolos, Nicosie, Chypre ("nous" "notre" "nos" ou la "Société"). Le service fourni, le contenu, les outils, les transactions disponibles en utilisant Unimeal, sont collectivement désignés comme le "Service".
2. Votre accès et votre utilisation du Service ont valeur d’accord pour être lié par ces Conditions d’utilisation (ci-après désignées par (the “les Conditions d’utilisation”), qui établissent une relation contractuelle juridiquement contraignante entre vous et la société. Pour cette raison, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SERVICE. Si vous n’acceptez pas toutes ces Conditions, il vous est expressément interdit d’utiliser le Service, et vous devrez cesser de l’utiliser immédiatement.
3. Les Conditions, politiques, ou documents supplémentaires qui pourraient être aﬃchés au Service de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit d’apporter à notre discrétion des changements ou des modiﬁcations aux présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
4. Nous vous alerterons de tout changement en mettant à jour la date de la “dernière mise à jour” des présentes conditions, et vous renoncez ainsi à tout droit de recevoir une notiﬁcation spéciale à chacun de ces changements.
5. Il en va de votre responsabilité de consulter périodiquement les présentes Conditions aﬁn de vous tenir informé de leurs évolutions. Vous serez considéré comme ayant été mis au courant et ayant accepté tout changement des Conditions et vous y serez automatiquement soumis par la vertu de continuer à utiliser le Service après la date de publication de ces Conditions révisées.
6. CES CONDITIONS CONTIENNENT DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ (ARTICLES 2 ET 14), DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ (ARTICLE 15) ET DES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, À UNE AUDIENCE AU TRIBUNAL ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF (ARBITRAGE ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF). À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSENGAGIEZ DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA PREMIÈRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE, COMME PRÉVU À L’ARTICLE 11, L’ARBITRAGE EST LE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT LITIGE ET EST OBLIGATOIRE, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS CI-DESSOUS À L’ARTICLE 11.
AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
1. LA COMPAGNIE N’OFFRE NI NE FOURNIT AUCUNE SORTE DE CONSEIL D’ORDRE MÉDICAL, D’ASSURANCE MALADIE OU D’AUTRE SERVICE DE SANTÉ, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, TOUTE FORME DE CONSEIL, DE TEST, D’ÉVALUATION, DE PRESCRIPTION, DE PROCÉDURE OU DE THÉRAPIE LIÉE À L’EXERCICE, À LA NUTRITION, À LA PERTE DE POIDS, OU L’AUGMENTATION DU BIEN-ÊTRE LIÉE À L’ÉVITEMENT, À LA PRÉVENTION, AU DIAGNOSTIQUE OU AU TRAITEMENT DE TOUTE BLESSURE, MALADIE, OU AFFECTION (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS CI-APRÈS PAR “LES SERVICES DE SANTÉ”).
2. LE SERVICE PEUT NE PAS CONVENIR À TOUTES LES PERSONNES ET NE SAURAIT SE SUBSTITUER À DES SERVICES DE SANTÉ PROFESSIONNELS. LE SERVICE EST CONÇU UNIQUEMENT COMME UN OUTIL, QUI POURRA SE RÉVÉLER UTILE POUR VOUS AIDER À ATTEINDRE VOS OBJECTIFS GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE FITNESS. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE EXERCICE PHYSIQUE COMPORTE DES RISQUES, LESQUELS POURRAIENT CONDUIRE À DES BLESSURES PHYSIQUES OU À LA MORT, ET QUE VOUS ASSUMEZ CES RISQUES. AVANT D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER, VOUS ACCEPTEZ DE DÉCHARGER LA COMPAGNIE DE TOUTE EFFET, CONNU OU INCONNU, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
3. VOUS DEVEZ PRENDRE CONTACT AVEC VOTRE MÉDECIN HABITUEL OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ AFIN DE DÉTERMINER SI LE SERVICE SERAIT SÛR ET EFFICACE POUR VOUS. IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER CONTRE L’AVIS D’UN MÉDECIN OU SI CELA DEVAIT COMPORTER LE MOINDRE RISQUE POUR VOTRE SANTÉ. DANS CE CONTEXTE, VOUS RECONNAISSEZ ASSUMER LA RESPONSABILITÉ PLEINE ET ENTIÈRE DE VOTRE SANTÉ, VOTRE VIE, ET VOTRE BIEN-ÊTRE, AINSI QUE DE LA SANTÉ, LA VIE, ET LE BIEN-ÊTRE DE VOTRE FAMILLE ET DE VOS ENFANTS (QU’ILS SOIENT NÉS OU À NAÎTRE, EN FONCTION), ET DE TOUTE DÉCISION PRISE MAINTENANT OU À L’AVENIR.
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7. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU NIVEAU DE RÉUSSITE QUE VOUS POURRIEZ CONNAÎTRE ET VOUS ACCEPTEZ LE RISQUE QUE LES RÉSULTATS SOIENT DIFFÉRENTS POUR CHAQUE INDIVIDU. LES TÉMOIGNAGES ET LES EXEMPLES QUI PEUVENT ÊTRE FOURNIS SUR LE SERVICE SONT DES RÉSULTATS EXCEPTIONNELS QUI NE S’APPLIQUENT PAS À UNE PERSONNE MOYENNE ET NE VISENT PAS À REPRÉSENTER NI À GARANTIR QUE QUICONQUE OBTIENDRA DES RÉSULTATS IDENTIQUES OU SIMILAIRES. IL N’EST PAS GARANTI QUE LES EXEMPLES DE RÉSULTATS D’APTITUDE PASSÉS PUISSENT ÊTRE REPRODUITS À L’AVENIR. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR VOS RÉSULTATS ET/OU SUCCÈS FUTURS. NOUS NE POUVONS PAS NON PLUS GARANTIR QUE VOUS CONSERVEREZ LES RÉSULTATS OBTENUS SI VOUS NE CONTINUEZ PAS À SUIVRE NOS PROGRAMMES.
8. LA SANTÉ,’S LA FORME PHYSIQUE ET LA RÉUSSITE NUTRITIONNELLE DE CHAQUE INDIVIDU DÉPENDENT DE SES ANTÉCÉDENTS, DE SON ZÈLE, DE SON DÉSIR ET DE SA MOTIVATION. COMME POUR TOUT SERVICE LIÉ À LA SANTÉ, VOS RÉSULTATS PEUVENT VARIER ET SERONT BASÉS SUR DE NOMBREUSES VARIABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, VOTRE EXPÉRIENCE DE VIE, VOTRE SANTÉ ET VOTRE PROFIL GÉNÉTIQUE UNIQUES, VOTRE POINT DE DÉPART, VOTRE EXPERTISE, ET VOTRE NIVEAU D’ENGAGEMENT. L’UTILISATION DU SERVICE DOIT ÊTRE BASÉE SUR VOTRE PROPRE ASSIDUITÉ ET VOUS ACCEPTEZ DE DÉDOUANER LA SOCIÉTÉ DE TOUT SUCCÈS OU ÉCHEC DE VOTRE PHYSIQUE QUI SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉ À L’ACHAT ET À L’UTILISATION DU SERVICE.
9. EN PLUS DE TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU PERTE EN RAPPORT AVEC LE CONTENU FOURNI SUR LE SERVICE. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER VOTRE MÉDECIN TRAITANT ET D’AUTRES PROFESSIONNELS CONCERNÉS EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SERVICE OU ACCESSIBLES PAR SON INTERMÉDIAIRE.
UTILISATION DU SERVICE ; RESTRICTIONS LIÉES À L’ GE
1. Le Service propose à ses utilisateurs un plan de repas personnalisé et des suggestions d’exercices individuels. Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez fournir certaines informations vous concernant.
2. Si vous utilisez le Service, vous déclarez et garantissez à la société que: (I) toutes les informations requises que vous soumettez sont véridiques et exactes; (II) votre utilisation du Service ne viole aucune loi ou réglementation applicable ou les présentes Conditions. Dans le cas contraire, le Service peut ne pas fonctionner correctement et nous pouvons ne pas être en mesure de vous communiquer des avis importants.
3. Le Service n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 18 ans. Vous déclarez et garantissez par la présente à la société que vous remplissez les conditions susmentionnées. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction dans laquelle ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l’autorisation de leur parent ou tuteur et être directement surveillés par celui-ci pour utiliser le Service. Si vous êtes mineur, vous devez faire lire et accepter les présentes Conditions par votre parent ou tuteur avant d’utiliser le Service.
4. La société se réserve le droit de suspendre ou de mettre ﬁn à votre utilisation du Service, ou à votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions.
5. En utilisant le Service, vous acceptez de recevoir certaines communications, telles que des mises à jour sur le Service ou la newsletter de la Société. Vous pouvez refuser les communications non essentielles en vous désabonnant de la notiﬁcation par courrier électronique.
6. Le Service peut être modiﬁé, mis à jour, interrompu ou suspendu à tout moment et sans préavis ni responsabilité de notre part.
AUTRES ASPECTS DU SERVICE ; CONSENTEMENT DE L’USAGER
1. Vous reconnaissez que tous les textes, images, marques, logos, compilations (c’est-à-dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage d’informations), données, autres contenus, logiciels et matériels aﬃchés sur le Service ou utilisés par la Société pour faire fonctionner le Service (à l’exclusion de tout Contenu Utilisateur, tel que déﬁni ci-dessous) sont notre propriété ou celle de tiers..
2. La société se réserve expressément tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans tout ce qui précède ; et, sauf autorisation expresse des présentes Conditions, toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage, traduction, ou autre exploitation de ceux-ci, est strictement interdite. La fourniture du Service ne transfère, à vous ou à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle.
3. Les informations que vous nous soumettez, et toutes les données, textes et autres matériels que vous pouvez soumettre ou poster sur le Service (“Contenu Utilisateur”) restent votre propriété intellectuelle et la société ne revendique aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété sur ces informations et le Contenu Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que la Société puisse conserver des copies de toutes les informations et du Contenu Utilisateur et utiliser ces informations et le Contenu Utilisateur comme raisonnablement nécessaire ou accessoire à son fonctionnement du Service et comme décrit dans les présentes Conditions et la Politique de Conﬁdentialité.
4. Vous accordez à la société le droit non exclusif, transférable, perpétuel, irrévocable et valable à l’échelle mondiale de publier, de distribuer, d’aﬃcher et de réaliser publiquement le contenu utilisateur en rapport avec le Service.
5. Sous réserve des présentes Conditions, la société vous accorde une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) d’utiliser le Service uniquement à des ﬁns personnelles et non commerciales.
6. Vous acceptez, déclarez et garantissez que votre utilisation du Service, ou toute partie de celui-ci, sera conforme à la licence, aux engagements et aux restrictions susmentionnés et n’enfreindra ni ne violera les droits de toute autre partie, ni ne violera tout contrat ou obligation légale envers toute autre partie. En outre, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables relatives au Service ou à votre utilisation de celui-ci, et que vous serez seul responsable de vos propres violations individuelles de ces lois.
7. Vous accédez au Service et l’utilisez à vos propres risques. La société n’est pas responsable des dommages causés à votre système informatique, de la perte de données ou de tout autre dommage causé à vous ou à un tiers, y compris, mais non exclusivement, les dommages corporels qui résultent de votre accès au Service, de son utilisation ou de la conﬁance accordée à toute information ou conseil.
8. La société n’a aucune obligation de vous fournir une assistance client de quelque nature que ce soit. Toutefois, la société peut vous fournir une assistance client de temps en temps,’s à sa seule discrétion.
9. Vous reconnaissez par la présente que la version minimale du système d'exploitation prise en charge est 6.0 pour Android et 13.6 pour iOS.
REPRÉSENTATION DES USAGERS
1. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez;
  1. avoir la capacité juridique de et vous engager à respecter les présentes Conditions;
  2. avoir l’âge légal ﬁxé par votre État ou pays de résidence
  3. n’être pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ou, si vous êtes mineur, avoir reçu une autorisation parentale pour utiliser le Service;
  4. ne pas accéder au Service par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script, ou autre;
  5. ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays “ soutenant le terrorisme”;
  6. ne ﬁgurer sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes;
  7. que votre utilisation du Service n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.
  8. que vous possédez tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur votre Contenu Utilisateur ; et que votre Contenu Utilisateur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, et autres droits légaux de tiers.
2. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles, ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou de toute partie de celui-ci).
3. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Service dans un but autre que celui pour lequel nous avons mis le Service à disposition. Le Service ne peut être utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, sauf si celle-ci est spéciﬁquement approuvée par nous.
4. En tant qu’utilisateur du Service, vous acceptez de ne pas;
  1. procéder à toute utilisation non autorisée du Service;
  2. eﬀectuer toute modiﬁcation, adaptation, amélioration, perfectionnement, traduction ou travail dérivé du Service;
  3. utiliser le Service pour toute activité génératrice de revenus, toute entreprise commerciale ou toute autre ﬁn pour laquelle il n’est pas conçu ou prévu;
  4. utiliser le Service pour créer un produit, un Service ou un logiciel qui soit, directement ou indirectement, en concurrence avec le Service ou qui le remplace de quelque manière que ce soit;
  5. utiliser toute information propriétaire que ce soit, que ce soit l’une de nos interfaces ou toute autre propriété intellectuelle liée à la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou dispositif destiné à être utilisé avec le Service;
  6. contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière que ce soit avec les fonctions de sécurité du Service;
  7. vous livrer à un encadrement (framing) non autorisé du Service ou à l’établissement d’un lien vers le Service;
  8. interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Service ou les réseaux ou Services connectés au Service;
  9. déchiﬀrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel faisant partie ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du Service;
  10. téléverser ou distribuer de quelque manière que ce soit des ﬁchiers contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des ﬁchiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement’s de l’ordinateur d’une autre personne;
  11. utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais non exclusivement, tout robot d’indexation (web spider), robot, utilitaire de tricherie, logiciel de web-scraping ou lecteur hors-ligne qui accède au Service ; ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé;
  12. utiliser le Service pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer tout courrier électronique commercial non sollicité;
  13. dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière que ce soit à notre avis, à nous et/ou au Service;
  14. utiliser le Service d’une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable; ou or
  15. enfreindre ces Conditions d’une quelque autre façon que ce soit.
FACTURATION ET REMBOURSEMENTS
1. Par l’intermédiaire du Service, vous pouvez acheter un plan de repas personnalisé et des suggestions d’exercices individuels (“Achat”). Le coût de l’achat est fourni par le Service
2. L’achat dans le cadre du Service peut être effectué en utilisant toute méthode de paiement valable acceptée par le Service.
3. En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par la politique de remboursement qui est incorporée dans les présentes Conditions
4. En vous inscrivant à certains abonnements, vous acceptez que votre abonnement puisse être automatiquement renouvelé. A moins que vous n’annuliez votre abonnement, vous nous autorisez à vous facturer pour la période de renouvellement. La période de renouvellement automatique sera la même que votre période d’abonnement initiale sauf annoncé autrement sur le Service. Le taux de renouvellement ne sera pas supérieur au taux de la période de subscription précédente, sans compter les prix promotionnels et réduits, à moins que nous vous informions d’un changement de taux avant votre renouvellement automatique. Vous devez annuler votre abonnement conformément aux procédures d’annulation annoncées pour l’abonnement particulier. Nous ne vous rembourserons pas les frais qui peuvent courir sur votre compte et nous ne payerons pas au prorata les frais d’un abonnement annulé.
5. Ce Service et vos droits de l’utiliser expirent à la fin de la période de votre abonnement réglé. Si vous ne réglez pas les frais dûs, nous pouvons faire des efforts raisonnables pour vous en informer et résoudre le problème. Cependant, nous nous réservons le droit de désactiver ou de résilier votre accès au Service (et ce sans vous en informer). Les achats au sein du Service peuvent être réalisés en utilisant toute méthode de paiement acceptée par le Service.
6. En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par la Money-back Guarantee Policy incorporée dans le présent Accord.
7. Sauf en cas d’obligation légale, nous ne rembourserons aucune transaction une fois que celle-ci a été effectuée. Lorsque vous réalisez un achat, vous reconnaissez et acceptez que tous les achats sont non remboursables et/ou non échangeables. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez être éligible à un remboursement dans certaines circonstances énoncée dans la Politique de Garantie de Remboursement.
CONTENU TIERS
1. Le Service peut inclure des publicités et d’autres informations qui peuvent être ciblées sur le contenu ou les informations du Service (y compris les informations de l’utilisateur), les requêtes faites par le biais du Service ou toute autre information. Les types et l’étendue de la publicité que nous faisons sur le Service sont sujets à changement.
2. Vous acceptez que, en contrepartie de l’utilisation du Service, nous et/ou d’autres tiers associés puissions inclure et distribuer du matériel publicitaire, tant le nôtre que celui appartenant à des tiers, à tout moment, sur le Service, dans le Contenu Utilisateur et/ou dans le Service. Nous fournissons simplement l’espace pour placer de telles publicités et nous n’avons aucune autre relation avec les annonceurs. Vous devez examiner les Conditions et les politiques applicables, y compris les pratiques en matière de conﬁdentialité et de collecte de données, de tout site Web sur lequel vous naviguez à partir du Service ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir du Service par le biais de la publicité à vos propres risques. Vous acceptez et reconnaissez que nous n’approuvons pas les produits ou Services oﬀerts sur les ressources de tiers et vous nous dégagez de toute responsabilité quant aux dommages causés par tout contenu de tiers ou par votre achat de tels produits ou Services.
DONNÉES DE L’USAGER
1. Nous nous soucions de la conﬁdentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de conﬁdentialité: elle contient des informations que vous devez consulter avant d’utiliser le Service.
2. En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par la Politique de conﬁdentialité, qui est incorporée dans les présentes Conditions.
DURÉE ET RÉSILIATION
1. Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tout le temps que vous utilisez le Service. SANS RESTREINDRE AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SERVICE, SANS PRÉAVIS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
2. En outre, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris, mais non exclusivement, des poursuites civiles, pénales et des injonctions concernant vos activités pendant la période durant laquelle vous avez utilisé le Service, pour lesquelles vous pouvez être tenu responsable, même après toute expiration ou résiliation des présentes Conditions dans le délai de prescription des lois applicables.
MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
1. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modiﬁer le Service à tout moment ou pour toute raison sans préavis
2. Nous ne saurons être tenus pour responsables envers vous ou envers un tiers de toute modiﬁcation, changement de prix, suspension ou interruption du Service
3. Nous ne saurons garantir que le Service sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ; ou avoir besoin d’eﬀectuer des opérations de maintenance liées au Service, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs.
4. Vous acceptez le fait que nous n’ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Service pendant une interruption ou une cessation du Service.
5. Rien dans ces conditions ne saura être interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir le Service ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions en rapport avec celui-ci.
ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE

1.VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L’AVENIR DOIVE ÊTRE RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL, DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS RENDIEZ AU TRIBUNAL, TELS QUE LA COMMUNICATION PRÉALABLE OU LE DROIT DE FAIRE APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU PEUVENT NE PAS EXISTER. 2. VOUS ACCEPTEZ DE NE POUVOIR FORMULER UNE RÉCLAMATION QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR (PRINCIPAL OU AUTRE) OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER DES PROCÉDURES OU DES DEMANDES OU PRÉSIDER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT UNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU DE RECOURS COLLECTIF. 3. VOUS ET LA SOCIÉTÉ, ET CHACUN DE SES AGENTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS EN INTÉRÊTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, ACCEPTEZ L’ARBITRAGE (SAUF POUR LES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES), COMME FORME EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD, AU SERVICE OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, SAUF SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L’UTILISATION EXCLUSIVE DE L’ARBITRAGE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES. 4. L’arbitrage est un moyen de régler les litiges plus informel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, ce qui permet une communication préalable plus limitée qu’au tribunal et fait l’objet d’un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts et les mêmes réparations que ceux qu’un tribunal peut accorder. Pour plus d’informations sur l’arbitrage, veuillez consulter le site http://www.adr.org. 5. Une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis écrit d’intention d’arbitrage un (a “Avis”) par un Service postal international avec un mécanisme de suivi (recommandé) ou, en l’absence d’une adresse postale que vous nous auriez fournie, par toute autre méthode à notre disposition, y compris par courrier électronique. L’avis à la société doit être adressé et dont le siège social est situé à 1er étage, Georgiou Christoforou 8, 2012, Strovolos, Nicosie, Chypre (le cas échéant, l' “adresse de la notiﬁcation d’arbitrage”). La notiﬁcation doit (I) décrire le fondement et la nature de la demande ou du litige ; et (II) ﬁxer la réparation spéciﬁque demandée la (the “demande”). Si vous et la société ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, alors vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle devant la cour des petites créances. 6. L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE(“AAA”) ADMINISTRERA EXCLUSIVEMENT L’ARBITRAGE EN CONFORMITÉ AVEC SES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIALES ET LES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LITIGES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS (les “Règles”), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. 7. Si vous entamez une procédure d’arbitrage à notre encontre, vous êtes tenu de fournir un deuxième avis à la société à l’adresse de notiﬁcation d’arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de l’arbitrage. Le règlement et les formulaires AAA sont disponibles en ligne à l’adresse suivante http://www.adr.org. Si vous devez payer des frais de dépôt pour entamer un arbitrage à notre encontre, nous vous rembourserons rapidement le paiement conﬁrmé des frais de dépôt dès réception de la deuxième notiﬁcation à l’adresse de notiﬁcation d’arbitrage indiquant que vous avez entamé l’arbitrage, accompagnée d’un reçu attestant le paiement des frais de dépôt — sauf dans le cas où votre demande serait égale ou supérieure à 1 000 USD, ou si elle a été déposée de mauvaise foi – auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dépôt. 8. L’arbitrage se déroulera exclusivement en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial ayant son siège social à Alexandria, Virginie (si vous venez des États-Unis) ou à République de Chypre (si vous ne venez pas des États-Unis) sera nommé conformément au règlement, tel que modiﬁé dans les présentes. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes qui visent à rationaliser la procédure d’arbitrage et à réduire les coûts et les charges des parties: (I) l’arbitrage sera mené en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécﬁque devant être choisie par la partie qui initie l’arbitrage; (II) l’arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire mutuel écrit des parties; et (III) tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent. 9. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ NE POURREZ INTRODUIRE DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’EN VOTRE QUALITÉ OU EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ; ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QUE L’ARBITRE NE PUISSE PAS REGROUPER LES PROCÉDURES DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PUISSE PAS PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE REPRÉSENTANT OU DE RECOURS COLLECTIF ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS LA TOTALITÉ DE CETTE SECTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NULLE ET NON AVENUE. 10. L’arbitre disposera de l’autorité exclusive et unique pour la résolution de tout litige relatif à l’interprétation, l’interprétation, la validité, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions, de la politique de conﬁdentialité et de la présente disposition d’arbitrage. L’arbitre aura l’autorité exclusive et unique pour déterminer si cette clause d’arbitrage peut être appliquée à l’encontre d’une non-partie à cet accord et si une non-partie à ces Conditions peut appliquer sa disposition à votre encontre ou à l’encontre de nous. 11. Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision ﬁnale et conﬁdentielle dans un délai de 120 jours à compter de la date de nomination de l’arbitre. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires sur présentation d’un motif valable et dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage seront fermées au public et conﬁdentielles et tous les documents s’y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la conﬁrmation de la sentence arbitrale par le tribunal. La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les raisons de la décision prise à l’égard de toute demande. L’arbitre appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans tenir compte des litiges qui pourraient résulter de cette application. Vous reconnaissez que les présentes Conditions et votre utilisation du Service constituent la preuve d’une transaction impliquant un commerce interétatique. La loi fédérale d’arbitrage des États-Unis (“FAA”) régira l’interprétation, l’application, et les procédures en vertu de la présente section 11. Toute sentence rendue sera déﬁnitive et pourra faire l’objet d’un appel en vertu de la FAA. 12. Les dispositions susmentionnées de la présente section 11 ne s’appliqueront pas aux réclamations dans lesquelles l’une ou l’autre des parties’s cherche à obtenir une réparation équitable pour protéger ses droits d’auteur, ses marques de commerce, ses brevets ou toute autre propriété intellectuelle. Pour éviter tout doute, vous acceptez que, dans le cas où la société ou un tiers enfreigne les présentes Conditions, les dommages ou préjudices qui vous sont causés, le cas échéant, ne vous garantissent aucun droit à demander une injonction ou une autre mesure de redressement équitable contre nous ; et votre seul recours sera de demander des dommages et intérêts pécuniaires, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions. 13. Vous et nous convenons que, nonobstant tout autre droit qu’une partie peut avoir en droit ou en équité, toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions (y compris la Politique de conﬁdentialité) ou au Service, à l’exclusion d’une demande d’indemnisation, doit être initiée auprès de l’AAA ou déposée au tribunal des petites créances à Alexandria, en Virginie, dans un délai d’un (1) an après que la réclamation a été déposée. Dans le cas contraire, cette cause d’action est déﬁnitivement prescrite. Cette période d’un (1) an comprend la procédure de trente (30) jours avant le litige, telle que déﬁnie au paragraphe 13.5 ci-dessus. 14. Toutes les réclamations que vous introduisez contre la société doivent être résolues conformément à cette section. Toutes les réclamations déposées ou introduites en violation de la présente section seront considérées comme déposées de manière abusive. Si vous déposez une réclamation contraire à la présente section, la société peut récupérer les frais d’avocat’ et le remboursement de ses coûts, à condition que la société vous ait notiﬁé par écrit de la réclamation déposée de manière abusive et que vous ne retiriez pas rapidement cette réclamation. 15. Dans le cas où nous apportions une modiﬁcation importante à cette disposition d’arbitrage (autre qu’une modiﬁcation de notre adresse de notiﬁcation d’arbitrage), vous pouvez rejeter une telle modiﬁcation en nous envoyant une notiﬁcation écrite à notre adresse de notiﬁcation d’arbitrage dans les trente (30) jours suivant la modiﬁcation, auquel cas votre licence d’utilisation du Service prendra ﬁn immédiatement et la présente section, telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant les modiﬁcations que vous rejetez, survivra à la résiliation des présentes Conditions. 16. Si seule la clause 123.9 paragraphe ci-dessus ou la totalité de cette section 11 est jugée inapplicable, alors la totalité de cette section 11 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu de rendez-vous décrit dans la section 12 régiront toute action découlant de ou liée à cet accord. 17. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE FAIRE JUGER VOTRE AFFAIRE PAR UN JUGE OU UN JURY ET D’ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, FINAL ET CONFIDENTIEL. 18. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS ABSTENIR DE CETTE DISPOSITION SUR L’ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU TENTEZ D’UTILISER POUR LA PREMIÈRE FOIS LE SERVICE EN ÉCRIVANT À support@unimeal.com OU À L’ADRESSE DE L’AVIS D’ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE RENONCIATION SOIT EFFECTIVE, VOUS DEVEZ PRÉSENTER UNE NOTIFICATION ÉCRITE DE RENONCIATION SIGNÉE ET CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS SUR VOUS POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS LES TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N’AVEZ PLUS LE DROIT DE VOUS RETIRER DE CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT COMME INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD.
DROIT APPLICABLE
1. Les lois de la République de Chypre, à l’exclusion de ses conﬂits de principes juridiques, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service.
2. Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes est autorisée à être portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la juridiction exclusive:
  1. des tribunaux d’État et fédéraux de la ville d’Alexandria, en Virginie — si vous êtes résident des États-Unis; ou
  2. tdes tribunaux de la République de Chypre– si vous n’êtes pas résident des États-Unis;
et, par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et au jugement de ces tribunaux et renoncez à toute défense provenant d’une juridiction incorrecte ou d’un tribunal inapproprié.
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Dernière mise à jour: 23/04/2020